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Auteur Jean-Louis Pecqueux
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Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheUn gîte rural est un service public / Jean-Louis Pecqueux in Espaces, tourisme et loisirs, 235 (03/2006)
[article]
in Espaces, tourisme et loisirs > 235 (03/2006) . - p. 8
Titre : Un gîte rural est un service public Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Louis Pecqueux Année de publication : 2006 Article en page(s) : p. 8 Note générale : Selon une jurisprudence récente, une activité touristique constitue un service public à la condition qu'elle présente un intérêt général économique, ce qui est le cas d'un gîte rural communal, par exemple. Catégories : droit du tourisme
gîte rural[article]
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