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La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositons successorales / Philippe De Page (2018)
Titre : La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositons successorales : commentaire pratique de la loi du 22 juillet 2018 Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe De Page, Auteur ; Isabelle De Stefani, Auteur Editeur : Louvain-la-Neuve : Anthemis Année de publication : 2018 Collection : ActuaDroit Importance : 454 p Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8072-0404-1 Langues : Français (fre) Catégories : droit
régime matrimonial
successionIndex. décimale : 347.6 Droit familial. Droit successoral. Héritiers. Régimes matrimoniaux
Résumé : La loi du 22 juillet 2018 réforme principalement – mais partiellement – les régimes matrimoniaux. Les modifications portées par cette loi sont néanmoins substantielles car, d'une part, elles codifient un certain nombre d'acquis doctrinaux et jurisprudentiels, et, d'autre part, elles créent de nouvelles normes et qualifications en la matière.(Editeur) Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 117273 347.6/DEP/r Ouvrage Bibliothèque CERIA Libre accès / Documentaires Disponible
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Téléphone : 02/526.70.90 | Courriel :bibliotheque@spfb.brussels
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